Conditions générales de vente particuliers

Le présent site Internet www.cms-france.fr ainsi que sur son application mobile CMS-France.fr (ensemble et indifféremment (le " Site Internet") est édité par la société Composites machines Systèmes dont le siège social est sis à Condé Folie (80 890), Route d’Amiens. Composites Machines Systèmes est une SARL au capital de 50 000 € inscrite au R.C.S D’Amiens sous le n° 404 688 442.

Pour passer commande, en ligne sur

www.cms-france.fr

Pour demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter par email

contact@cms-france.fr

01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre COMPOSITES MACHINES SYSTEMES et toute personne physique non commerçante (" Vous") souhaitant effectuer un achat.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec COMPOSITES MACHINES SYSTEMES.

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

02 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par COMPOSITES MACHINES SYSTEMES (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

03 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par COMPOSITES MACHINES SYSTEMES. Cette mesure demeure exceptionnelle.

04 – Commande

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :

Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec COMPOSITES MACHINES SYSTEMES.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales. Il ne sera pas possible de répondre à cet email pour communiquer avec COMPOSITES MACHINES SYSTEMES

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, COMPOSITES MACHINES SYSTEMES se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet. Une fois la marchandise expédiée vous recevez un numéro de suivi de votre colis.

05 - Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

- par carte bancaire : Visa, Mastercard, CB, e-carte bancaire.

- avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. Paiement en plusieurs fois possible via paypal.

- par virement avec notre partenaire Fintecture (SG) : paiement par lien sécurisé (par email / SMS)

Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

06 - Livraison

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.

- les petits Produits sont les produits de moins de 25kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 170cm.

- les Produits volumineux sont les produits de plus de 25kg et/ou dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 170cm.

6.1. Livraison en France continentale et Corse

Les livraisons ne sont possibles qu’en France continentale et Corse.

6.1.1. Pour les petits Produits disponibles

Délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour les Produits sur-mesure (teintes) qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.

DPD Prédict

Pack 30 on demand

GEODIS messagerie on demand

Pour le retrait de la commande de Produits au dépôt, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.

Le délai de livraison, (France continentale, Corse uniquement), sont entre 8 à 18 jours à partir de la confirmation de commande.

6.1.2. Pour les Produits volumineux

- Livraison à domicile

En fonction de l'article

Si vous habitez un appartement, la livraison pas de porte s’entend comme la livraison au pied de l’immeuble et non devant la porte de votre appartement.

Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.

En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées au lieu de livraison ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier pour une livraison sans ascenseur ou si les dimensions des portes palières sont non adaptées, Vous devez impérativement l’indiquer lors de la validation de la commande ainsi qu’au transporteur lors de la prise de rendez-vous de la livraison à domicile.

L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :

• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation ;

• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.

Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée.

07 - Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de Quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés (à votre charge), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.4 s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les produits spécifiques (teintes), les Produits ayant été descellés (ouverts) et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de sécurité, matière dangereuses….

Les Produits retournés doivent être intacts et complets.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser l’adresse en indiquant votre intention de retourner le Produit à COMPOSITES MACHINES SYSTEMES.

contact@cms-france.fr

Il est porté à votre attention que pour certaines catégories de produits (matières dangereuses, etc…), cf. rubrique 7.1 ne peut faire l’objet d’un retour produit.

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner à vos frais les Produits à COMPOSITES MACHINES SYSTEMES, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :

à l'adresse suivante : COMPOSITES MACHINES SYSTEMES , ZA Champs Thibaut St Sauveur 79 300 Bressuire . Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES lors de l'envoi du Produit).

A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à quatre (4) semaines pour un retour dans les entrepôts de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES.

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les frais de transports aller ne sont pas remboursés, le frais de transport retour sont de la responsabilité de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :

Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.

Par virement (Finetecture SG).

7.2. Cas particulier d’un Produit non conforme

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au moment de la livraison, auprès du transporteur et de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES en respectant les consignes de l’article 7.3.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourriez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

7.3. Recevabilité des réserves en réception.

Les recommandations à faire :

Il est de votre responsabilité de faire toutes les réserves écrites précises sur le récépissé du transporteur en cas de manquants, pertes ou avaries. Ces réserves doivent concerner impérativement le(s) produit(s) endommagé(s).

Les réserves doivent mentionner:

• Le nombre exact de colis concernés.
• Pour chaque produit endommagé ; la désignation du produit, la quantité concernée, la description du dommage
• Si le colis a été ouvert ou re-scotché.

Sinon, aucune action auprès de la société Composites Machines Systemes ne pourra être exigée.

Recevabilité des réserves :

Pour être recevable, une réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée

08 – Garanties

8.1. Garanties Légales

8.1.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société COMPOSITES MACHINES SYSTEMES, dont le siège social est Route d’Amiens 80890 Condé Folie est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

« Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

«1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

«2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

«3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

«4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

8.1.2 Mise en œuvre des garanties légales

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, vous pouvez envoyer un mail à contact@cmsfrance.fr

8.1.3 Extraits du code de la consommation et du code civil français :

Garantie légale de conformité

-Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Article L217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

4° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

5° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

-Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

1° Durant un délai de deux mois à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

-Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

-Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

- Article L217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable

Garantie des vices cachés

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garanties commerciales

8.2.1 Certains Produits peuvent bénéficier par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par COMPOSITES MACHINES SYSTEMES, dite « contrat de garantie commerciale COMPOSITES MACHINES SYSTEMES », qui s’applique en plus des garanties légales. Dans ce cas, la garantie commerciale fera l’objet d'un contrat écrit qui vous sera remis. Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée. Pour connaître les modalités des Garanties COMPOSITES MACHINES SYSTEMES, vous êtes invité à vous reporter à l’onglet Garanties COMPOSITES MACHINES SYSTEMES du Site Internet.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales.

8.2.2 Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle COMPOSITES MACHINES SYSTEMES n’est pas partie. COMPOSITES MACHINES SYSTEMES ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer cette garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

8.2.3 Afin de mettre en œuvre ces garanties commerciales, Vous pouvez envoyer un mail à contact@cms-france.fr

09 - Environnement

9.1. Gestion des déchets

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi Vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Les produits doivent être portés en déchetterie.

9.2. REACH

Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, Vous pouvez contacter COMPOSITES MACHINES SYSTEMES :

- par courrier : Composites Machines Systèmes, ZA Champs Thibaut St Sauveur 79 300 Bressuire

- auprès du Service Client par mail contact@cms-france.fr

10 - Litiges et Médiation

Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :

Par email contact@cms-france.fr

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

11 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et COMPOSITES MACHINES SYSTEMES.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

12 – Responsabilités

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi COMPOSITES MACHINES SYSTEMES s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

13 - Données Personnelles

Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par Composites Machines Systèmes conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre, Vous êtes invités à consulter la rubrique « informations Personnelles» du site

Si le mécanisme de transfert utilisé par COMPOSITES MACHINES SYSTEMES devaient être remis en cause par un tiers, ces transferts de données vers des pays tiers restent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre Vous et COMPOSITES MACHINES SYSTEMES, conformément à l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 qui dispose qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ».

En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et pour vous permettre la navigation sur le Site, la création d’un compte client et la passation de Commandes.

Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation. Cette inscription est à effectuer sur le site officiel de Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.

14 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française.