Conditions générales de ventes professionnels

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.


Commandes

Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.


Prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.
Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués sur la confirmation de commande que le client recevra par mail après validation dans la gestion commerciale.


Paiement

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.


Livraison

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.


Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

Retour des Produits

Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de Quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés (à votre charge), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article « Recevabilité des réserves en réception »  s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les produits spécifiques (teintes), les Produits ayant été descellés (ouverts) et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de sécurité, matière dangereuses….

Les Produits retournés doivent être intacts et complets.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser l’adresse contact@cms-france.fr  en indiquant votre intention de retourner le Produit à COMPOSITES MACHINES SYSTEMES.

Il est porté à votre attention que pour certaines catégories de produits (matières dangereuses, etc…), ne peut faire l’objet d’un retour produit.

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner à vos frais les Produits à COMPOSITES MACHINES SYSTEMES, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :

à l'adresse suivante : COMPOSITES MACHINES SYSTEMES , ZA Champs Thibaut St Sauveur 79 300 Bressuire . Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES lors de l'envoi du Produit).

A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à quatre (4) semaines pour un retour dans les entrepôts de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES.

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les frais de transports aller ne sont pas remboursés, le frais de transport retour sont de la responsabilité de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :

Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.

Par virement (Finetecture SG).

Cas particulier d’un Produit non conforme

COMPOSITES MACHINES SYSTEMES vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au moment de la livraison, auprès du transporteur et de COMPOSITES MACHINES SYSTEMES en respectant les consignes de l’article « Recevabilité des réserves en réception »

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourriez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Recevabilité des réserves en réception.

Les recommandations à faire :

Il est de votre responsabilité de faire toutes les réserves écrites précises sur le récépissé du transporteur en cas de manquants, pertes ou avaries. Ces réserves doivent concerner impérativement le(s) produit(s) endommagé(s).

Les réserves doivent mentionner:

·         Le nombre exact de colis concernés.

·         Pour chaque produit endommagé ; la désignation du produit, la quantité concernée, la description du dommage

·         Si le colis a été ouvert ou re-scotché.

Sinon, aucune action auprès de la société Composites Machines Systèmes ne pourra être exigée.

Garanties

Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.


Responsabilité

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 520 euros.


Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.


Informatique et Libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.